Conditions générales de vente
A défaut par l’acheteur d’avoir fait connaître à notre société par lettre recommandée, au plus tard dans les 8 jours de l’expédions de l’accusé de réception de
commande (ce délai étant de 15 jours pour l’acheteur domicilié à l’étranger), son désaccord sur l’une ou l’autre des disposions ci-après, l’acheteur est réputé
les avoir acceptées, nonobstant toutes contraires pouvant figurer sur ses propres documents et sauf, éventuellement, l’effet de conditions préalablement et expressément convenues.
DÉLAI DE MISE A DISPOSITION
Sauf clause expresse figurant sur l’offre ou l’accusé de réception et contenant la formule « DÉLAI IMPÉRATIF ACCEPTE » ou « DATE IMPÉRATIVE ACCEPTÉE »,
les dates et délais de mise à disposition fixés sur l’accusé de réception de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Ils ne peuvent, en cas de retard, être prétexte à l’annulation de la commande ou au refus de recevoir la livraison. Aucune indemnité ou pénalité ne peuvent
être exigées en cas de retard de livraison sauf si elles ont été acceptées par nous, expressément et par écrit.
La guerre, les grèves, les épidémies, interruption des transports, la pénurie du matériel, l’incident, les accidents, les retards dans les livraisons de nos matières
premières et en général toutes les causes susceptibles d’entraîner le chômage même pareil de nos usines, sont déclarées cas de force majeure qui autorisent
la suspension et retardent exécution des commandes.
RÉCLAMATIONS ET RETOURS DE MARCHANDISES
L’acheteur dispose d’un délai ferme de 15 jours à compter de la date de livraison de la marchandise ou à compter de la date de première présentation ou mise
à disposition de la marchandise, pour formuler les réserves qui motiveraient la non-conformité de ces livraison avec la commande. Passé ce délai, aucune
réclamation amiable ou judiciaire de l’acheteur ne pourra être acceptée.
Les pièces jugées défectueuses par nos client devront, après préavis, nous être retournées franco dans notre atelier.
Aucun retour ne sera accepté s’il est expédié en port dû.
GARANTIE
La garantie se limite à la remise en état en notre atelier ou au remplacement des articles présentant un vice de fabrication qui nous seraient retournés en port
payé avant expiration du délai de garantie de 1 an / 2 ans et qui seraient reconnus défectueux après examen par nous, quelle que soit la durée de la réparation ou les troubles de jouissance supportés par le client. Les frais de main d’œuvre y afférant sont à la charge de l’acheteur, de même que les frais de retour,
La garantie ne peut s’appliquer en cas d’utilisation sous la tension supérieur à 10% à la tension assignée, d’usure provoquée par manque d’entretien, ni aux
détériorations pouvant résulter de chocs, maladresses, non respect du manuel instruction ou inexpérience de l’acheteur ou de son personnel.
VASCA 11 rue de Cheverny 72 000 LE MANS
Tél : 0616678498
SIRET:99445176300019
E,I
La garantie ne peut en aucun cas donner lieu à une reprise, à un remboursement ou à l’échange contre un autre article.
De même, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas inadaptation de nos produits à application du client si notre fourniture est conforme à sa
commande.
Les conseils que nous fournissons au client, qui sont basés sur notre expérience, lui permettent de mieux définir son besoin. Il apparent au client de faire le
choix définitif des spécifications du produit en fonction de sa parfaite connaissance des conditions d’utilisation de nos matériels.
RÈGLEMENTS ET FRAIS DE RECOUVREMENT
Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous aucun prétexte même si exécution de la commande donne lieu à un lige. En cas de non paiement
d’une seule échéance, le règlement des sommes dues sur marchandises livrées ou restant à livrer devient immédiatement exigible et nous nous réservons la
possibilité de suspendre ou de résilier les marchés en cours par simple lettre recommandée.
Quand le règlement ne nous sera pas parvenu dans les délai de 10 jours qui suivent la date d’échéance, nous pourrons disposer par traite à vue sur le débiteur
à ses frais risques et périls. En outre , sans préjudice de tous moyens de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement est passible de plein droit
et sans qu’il soit besoin de mise en demeure (la seule arrivée du terme valant mise en demeure) d’intérêt moratoires aux taux d’intérêt appliqué par la Banque
Centrale Européenne à son opératoire de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (Code du commerce article L441-6) et d’une
indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 € (Code du Commerce art. D441-5, directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387
du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012). En outre une indemnité supplémentaire pourra être réclamée en remboursement des frais ex-
ternes, droits et honoraires que la société venderesse viendrait à engager en vue ou à cause du recouvrement de sa créance,
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société VASCA se réserve la propriété du matériel fourni jusqu’au paiement intégral des factures et ce, conformément aux termes de la loi N°80335
du 12 mai 1980.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Toutes contestations qu’ils résulteraient du contrat, de son interprétation ou de son exécution, seront soumises à la seule compétence du tribunal du commerce du Mans, Il en sera de même notamment de tout lige résultant des incidents de paie-
ment de traites ou effets à l’occasion de ce contrat,
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
VASCA 11 rue de Cheverny 72 000 LE MANS
Tél :0616678498
SIRET 99445176300019
SIRET : 99445176300019
CONDITIONS GENERALES DE VE
GÉNÉRALITÉS
A défaut par l’acheteur d’avoir fait connaître à notre société par lettre recommandée, au plus tard dans les 8 jours de l’expédition de l’accusé de réception de
commande (ce délai étant de 15 jours pour l’acheteur domicilié à l’étranger), son désaccord sur l’une ou l’autre des disposions ci-après, l’acheteur est réputé les avoir acceptées, nonobstant toutes spéculations contraires pouvant figurer sur ses propres documents et sauf, éventuellement, l’effet de conditions particulières préalablement et expressément convenues.
VALIDITÉ DES PRIX.
Les prix de tout article dont la date de livraison est programmée au-delà d’une période de 1 an à partir de la date de réception de commande, sont sujets à des
augmentations sauf accord écrit de notre part.
DÉLAI DE MISE A DISPOSITION
Sauf clause expresse figurant sur l’offre ou l’accusé de réception et contenant la formule « DÉLAI IMPÉRATIF ACCEPTE » ou « DATE IMPÉRATIVE ACCEPTÉE »,
les dates et délais de mise à disposition fixés sur l’accusé de réception de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Ils ne peuvent, en cas de retard, être prétexte à l’annulation de la commande ou au refus de recevoir la livraison. Aucune indemnité ou pénalité ne peuvent
être exigées en cas de retard de livraison sauf si elles ont été acceptées par nous, expressément et par écrit.
La guerre, les grèves, les épidémies, l’interruption des transports, la pénurie du matériel, l’incident, les accidents, les retards dans les livraisons de nos matières
premières et en général toutes les causes susceptibles d’entraîner le chômage même partiel de nos usines, sont déclarées cas de force majeure qui autorisent
la suspension et retardent l’exécution des commande
RÉCLAMATIONS ET RETOURS DE MARCHANDISES
L’acheteur dispose d’un délai ferme de 15 jours à compter de la date de livraison de la marchandise ou à compter de la date de première présentation ou mise
à disposition de la marchandise, pour formuler les réserves qui motiveraient la non-conformité de livraison avec la commande. Passé ce délai, aucune
réclamation amiable ou judiciaire de l’acheteur ne pourra être acceptée.
Les pièces jugées défectueuses par nos client devront, après préavis, nous être retournées franco dans notre atelier.
Aucun retour ne sera accepté s’il est expédié en port dû.
GARANTIE
La garantie se limite à la remise en état en notre atelier ou au remplacement des articles présentant un vice de fabrication qui nous seraient retournés en port
payé avant expiration du délai de garantie de 2 ans et qui seraient reconnus défectueux après examen par nous, à l’exclusion formelle de tout frais quelconque, quelle que soit la durée de la réparation ou les troubles de jouissance supportés par le client. Les frais de main d’œuvre y afférant sont à la charge de l’acheteur, de même que les frais de retour. L’échange ou la remise en état des articles faits autre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de la prolonger.
La garantie ne peut s’appliquer en cas utilisation sous la tension supérieur à 10% à la tension assignée, d’usure provoquée par manque d’entretien, ni aux détériorations pouvant résulter de choc maladresses, non respect du manuel d’instruction ou inexpérience de l’acheteur ou de son personnel.
VASCA 11 rue de Cheverny 72000 LE MANS FRANCE
Tél : 0616678498
SIRET:99445176900019
E,I
La garantie ne peut en aucun cas donner lieu à une reprise, à un remboursement ou à l’échange contre un autre article.
De même, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inadaptation de nos produits à l’application du client si notre fourniture est conforme à sa
commande.
Les conseils que nous fournissons au client, qui sont basés sur notre expérience, lui permettent de mieux définir son besoin. Il apparent au client de faire le
choix définitif .
RÈGLEMENTS ET FRAIS DE RECOUVREMENT
Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous aucun prétexte même si l’exécution de la commande donne lieu à un litige. En cas de non paiement
d’une seule échéance, le règlement des sommes dues sur marchandises livrées ou restant à livrer devient immédiatement exigible et nous nous réservons la
possibilité de suspendre ou de résilier les marchés en cours par simple lettre recommandée.
Quand le règlement ne nous sera pas parvenu dans les délai de 10 jours qui suivent la date d’échéance, nous pourrons disposer par traite à vue sur le débiteur
à ses frais risques et périls. En outre , sans préjudice de tous moyens de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement est passible de plein droit
et sans qu’il soit besoin de mise en demeure (la seule arrivée du terme valant mise en demeure) d’intérêt moratoires aux taux appliqué par la Banque
Centrale Européenne à son opératoire de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (Code du commerce article L441-6) et d’une
indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 € (Code du Commerce art. D441-5, directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387
du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012). En outre une indemnité supplémentaire pourra être réclamée en remboursement des frais ex-
ternes, droits et honoraires que la société venderesse viendrait à engager en vue ou à cause du recouvrement de sa créance, sans qu’il soit besoin qu’une décision de justice soit prononcée a son encontre, et ce, sans préjudice de tous les autres dommages et intérêts (directive européenne 2011/7 du 16 février
2011).
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société VASCA se réserve la propriété du matériel fourni jusqu’au paiement intégral des factures et ce, conformément aux termes de la loi N°80335
du 12 mai 1980.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Toutes contestations qu’ils résulteraient du contrat, de son interprétation ou de son exécution, seront soumises à la seule compétence du tribunal du commerce du MANS